Inscrits dans la loi Voynet de 1999, les Conseils de développement sont des instances de démocratie participative uniques en leur genre.
Ces assemblées, constituées de membres bénévoles représentant la société civile du territoire, sont créées par les communautés urbaines, d’agglomération et de pays en tant qu’instances de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales. Elles engagent leurs travaux sur saisine de la collectivité territoriale ou par auto saisine. Forces de proposition, les Conseils de développement s’efforcent d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales.
Texte de loi concernant les Conseils Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet) – NOR: INTX9400057L ; version consolidée au 01 janvier 2013
TITRE II : De l’organisation et du développement des territoires : des agglomérations. […]
Article 23 Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique, s’il en existe, et les communes de l’aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s’associer au projet élaborent un projet d’agglomération. Ce projet détermine, d’une part, les orientations que se fixe l’agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d’aménagement et d’urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l’environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme « Actions 21″ qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et, d’autre part, les mesures permettant de mettre en œuvre ces orientations.
Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet d’agglomération. Il peut être consulté sur toute question relative à l’agglomération, notamment sur l’aménagement et sur le développement de celle-ci. […]